NOTE D’INFORMATION

Procédure de demande et de délivrance du Certificat de Solvabilité

La Direction Générale de l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA) porte à la connaissance du public et de toutes les personnes concernées qu’une procédure formelle encadre désormais la demande, le traitement et la délivrance du Certificat de Solvabilité, conformément aux dispositions de l’article 153, alinéa 21, du Décret électoral du 2 juin 2026, modifié par celui du 2 juillet 2026.

Cette procédure vise à assurer un traitement uniforme, transparent, documenté et sécurisé des demandes, tout en garantissant la protection des intérêts financiers et juridiques de l’Institution ainsi que la traçabilité des vérifications effectuées et des décisions prises.

À cet effet, toute demande doit être formulée par lettre adressée au Directeur Général de l’ONA et déposée au siège social de l’Institution, sis au 8, angle rues Lamarre et Rigaud, Pétion-Ville, Haïti.

Le dossier doit notamment comprendre les informations d’identification et les coordonnées du demandeur, l’objet de la demande, une copie de la Carte Nationale d’Identification Unique ainsi que la Déclaration relative aux engagements envers l’ONA, dûment remplie, datée et signée.

La situation de chaque demandeur fera obligatoirement l’objet des vérifications internes requises avant toute décision et émission du certificat.

La Direction Générale rappelle que le délai maximal de traitement est de huit (8) jours ouvrables, à compter de la date de réception d’un dossier complet, comprenant l’ensemble des documents et pièces justificatives exigés.

Le Certificat de Solvabilité est remis directement au demandeur ou à son représentant dûment mandaté, conformément aux modalités prévues par la procédure.

La Direction Générale invite, en conséquence, toutes les personnes concernées à se conformer scrupuleusement à ces dispositions afin de faciliter le traitement régulier et diligent de leurs demandes.