PROCÉDURE DE DEMANDE ET DE DÉLIVRANCE DE CERTIFICAT DE SOLVABILITÉ

La Direction Générale de l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA) porte à la connaissance du public et de toutes les personnes concernées qu’une procédure formelle encadre désormais la demande, le traitement et la délivrance du Certificat de Solvabilité, conformément aux dispositions de l’article 153, alinéa 21, du Décret électoral du 2 juin 2026, modifié par celui du 2 juillet 2026.
Cette procédure vise à assurer un traitement uniforme, transparent, documenté et sécurisé des demandes, tout en garantissant la protection des intérêts financiers et juridiques de l’Institution ainsi que la traçabilité des vérifications effectuées et des décisions prises.
À cet effet, toute demande doit être formulée par lettre adressée au Directeur Général de l’ONA et déposée au siège social de l’Institution, sis au 8, angle rues Lamarre et Rigaud, Pétion-Ville, Haïti.

L’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA) est créé par le décret du 8 Novembre 1965
Il a pour mission principale d'assurer à tous les employés des établissements commerciaux, industriels, agricoles et aux assimilés qui ont atteint l’âge et le nombre d’années de service requis ou qui sont frappés d’incapacité physique ou mentale, des prestations leur permettant de vivre dans des conditions décentes en compensation des services fournis durant les années productives de leur vie.

Mme Lovely FRANÇOIS
DIRECTEUR GÉNÉRAL
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